SECRETARIAT COMMUNAL 

CLESEN Jean-Marc 

Tél : 83 55 43 - 222

 

Email : jmclesen@colmar-berg.lu

  • relations avec le collège échevinal et le conseil communal
  • administration générale
  • budget et compte administratif
  • personnel communal
  • règlements communaux
  • taxes communales
  • réglementation de la circulation
  • propriétés communales
  • enseignement primaire et préscolaire
  • office social
  • dispense de fréquentation scolaire
  • statuts des sociétés
  • subsides
  • naissances – décès – mariages - divorces
  • reconnaissances – adoptions - légitimations
  • nationalité-changement de nom
  • cimetière

 


 

Déclaration de partenariat

Loi du 9 juillet 2004 modifiée par la loi du 3 août 2010

Les deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, se présentent ensemble devant l'officier de l'état civil de leur résidence commune et y déclarent personnellement et conjointement leur partenariat et l'existence d'une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.

Pièces à fournir pour recevoir la déclaration de partenariat

  • carte d'identité valable pour les ressortissants luxembourgeois, passeport valable pour les ressortissants étrangers,

  • certificats de résidence et de célibat récents pour chacun des partenaires attestant qu'ils ont un domicile légal commun,

  • attestation sur l'honneur, signée par les partenaires soit devant l'officier de l'état civil soit devant un notaire, qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement légal pour enregistrer le partenariat,

  • la preuve de leur état civil par une copie intégrale récente de leur acte de naissance,

  • pour les personnes divorcées : la copie intégrale de l'acte de mariage dissous portant mention du divorce ou la copie intégrale de la transcription du divorce. Pour les personnes veuves : l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès,

  • pour les personnes n'ayant pas d'acte de naissance auprès d'une commune luxembourgeoise : un certificat attestant qu'aucune des deux personnes n'a enregistré un autre partenariat avec une autre personne; Ce certificat peut être demandé par courrier adressé à : Cité judiciaire, Bât. CR, Parquet Général, Service du répertoire civil, L-2080 Luxembourg (tél. 475981-341) Un formulaire de demande est annexé à la présente,

  • pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010 : un certificat récent du Répertoire Civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré,

  • certificat par l'autorité étrangère compétente attestant qu'ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l'étranger pour les ressortissants étrangers. À défaut de cette pièce : un certificat de coutume délivré par les autorités étrangères compétentes suivant lequel les personnes remplissant les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays d'origine et que cette législation ne connaît pas de partenariat ou de communauté de vie analogue,

  • le cas échéant : preuve de l'existence d'une convention traitant des effets patrimoniaux.

Toutes les pièces étrangères doivent être traduites soit en français, allemand ou anglais par un traducteur assermenté, le cas échéant légalisées, si elles ne proviennent pas d'un pays ayant ratifié la Convention de la Haye du 5 octobre 1961.

Informations complémentaires

L'officier de l'état civil enregistre la déclaration de partenariat sur papier libre et la transmet au Répertoire Civil dans un délai de 3 jours.

Le partenariat commence à produire ses effets juridiques dès l'inscription au Répertoire Civil.

Après réception de l'avis d'inscription au Répertoire Civil, une attestation de partenariat enregistré sera transmise aux partenaires par voie postale.

Ni la convention, ni les pièces remises ne sont conservées par l'officier de l'état civil. Elles sont remises aux partenaires après vérification. Il leur appartient donc de veiller eux-mêmes à les conserver, voire les déposer auprès d'un notaire, d'un avocat soit une personne de leur confiance.

La signature de la déclaration de partenariat se fera uniquement sur rendez-vous auprès du service de l'état civil.

 

Naturalisation

Le demandeur doit adresser une demande en naturalisation, datée et signée, au ministre de la Justice. A cet effet, il doit se rendre au secrétariat de l'administration communale.

Bien que la demande en naturalisation soit adressée au ministre de la Justice, le demandeur doit la remettre personnellement, ensemble avec toutes les autres pièces à l’appui, auprès de la commune de son lieu de résidence.

Si les conditions légales sont remplies et si la demande en naturalisation, ainsi que toutes les pièces à l’appui, figurent au dossier, l’officier de l’état civil acte la déclaration de naturalisation. Il transmet le dossier, directement et sans délai, au ministère de la Justice.

L’instruction du dossier se fait par le ministère de la Justice - Service de l’Indigénat. La suspension du dossier peut néanmoins être ordonnée lorsque le demandeur fait l’objet d’une procédure judiciaire en matière pénale.

Par arrêté, le ministre de la Justice accorde ou refuse la naturalisation. La naturalisation sort ses effets à la date de l’arrêté ministériel. L’arrêté est notifié au demandeur.

Il est recommandé de s'adresser au secrétariat communal avant de rassembler toutes les pièces justificatives.

Pièces justificatives

Le demandeur en naturalisation doit produire les pièces suivantes à l’appui de sa demande :
  • une demande en naturalisation (disponible également sur le site du ministère de la Justice - rubrique Feuilles d'information et formulaires), signée du demandeur et adressée au ministre de la Justice ;
  • un acte de naissance du demandeur, délivré par l’officier de l’état civil de la commune compétente ;
  • le cas échéant, les actes de naissance des enfants mineurs du demandeur, délivrés par l’officier de l’état civil de la commune compétente ;
  • une notice biographique-questionnaire. Le demandeur doit :
  • les certificats constatant la durée de la résidence obligatoire au Luxembourg. Ces certificats sont délivrés par le collège des bourgmestre et échevins des communes où le demandeur a résidé pendant la durée de résidence obligatoire. Ce certificat est ensuite soumis à la formalité de l’enregistrement à effectuer auprès des bureaux de l’enregistrement de l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Certaines communes, dont la Ville de Luxembourg, se chargent de cette formalité ;
  • une photocopie du passeport du demandeur (si le passeport a été émis par un pays tiers à l'Union européenne, la copie devra être certifiée conforme à l'original). Le demandeur, reconnu au Luxembourg comme réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, peut remettre un certificat attestant la qualité de réfugié. Ce certificat est délivré par le ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de l’Immigration ;
  • un extrait du casier judiciaire luxembourgeois (Bulletin n°2) délivré par le Parquet Général - Service du casier judiciaire ;
  • des documents similaires au casier judiciaire, lorsque le demandeur a résidé dans un pays étranger. Ces documents sont à délivrer uniquement par les autorités compétentes du pays d’origine et des pays de résidences antérieures dans lesquels le demandeur a résidé à partir de l’âge de 18 ans pendant les 15 années qui précèdent l’introduction de la demande. Le demandeur, reconnu au Luxembourg comme réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, est dispensé de la production des documents prémentionnés ;
  • un certificat de réussite de l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée. L'Institut national des langues (INL) est chargé de la vérification et de la certification des compétences de communication en langue luxembourgeoise parlée en vue de l’admission à la naturalisation. Pour obtenir plus d’informations sur l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée et sur l’inscription à cette épreuve, le demandeur peut s'adresser à l'INL :
    Adresse : 21, boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg
    Numéro de téléphone : (+352) 26 44 30-1
    Numéro de fax : (+352) 26 44 30-330
    Adresse e-mail : secretariat@insl.lu
  • un certificat de participation aux cours d’instruction civique (cours gratuits). Le ministère de l’Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse - Service de la Formation des Adultes, est chargé de l’organisation des cours d’instruction civique à suivre pour être admis à la naturalisation. Le demandeur doit assister à 3 cours au moins. Il n’y a pas de test à la fin des cours : un certificat de participation aux cours est établi sur base d’une liste de présence.

Pour des raisons d’organisation, les lieux, les dates et les langues véhiculaires des cours (luxembourgeois, allemand, français, anglais, portugais) ne sont plus publiés. Les cours sont organisés de façon continue tout au long de l’année scolaire (sauf pendant les vacances scolaires) en fonction du nombre d’inscriptions.

Le demandeur peut néanmoins se pré-inscrire à ces cours en renvoyant le formulaire d'inscription dûment rempli au lycée de son choix et ce par voie postale. Il est possible de remplir ce formulaire directement sur son ordinateur et de l'imprimer par la suite. Ce formulaire d'inscription peut également être envoyé par voie postale sur simple demande au numéro de téléphone : 247-85232 ou 247-85153.

Le lycée contactera l'intéressé dès que le nombre de participants permet l’organisation d’un cours d’instruction civique. Un courrier du lycée sera alors envoyé au demandeur pour l'informer sur les lieux, les dates et l’horaire des cours.

Pour obtenir plus d’informations sur les cours d’instruction civique et sur l’inscription à ces cours, le demandeur peut :

Personnes concernées

L’acquisition de la nationalité luxembourgeoise par voie de naturalisation confère à l’étranger la qualité de luxembourgeois avec tous les droits et devoirs y attachés.

De plus, en vertu du principe de la double nationalité, le demandeur peut désormais acquérir la nationalité luxembourgeoise, sous certaines conditions, sans devoir renoncer à sa nationalité d’origine.

Conditions préalables

Pour être admis à la naturalisation, le demandeur en naturalisation doit remplir les conditions légales suivantes :

  • avoir atteint l’âge de 18 ans révolus, au moment de l’introduction de la demande en naturalisation ;
  • disposer d’une autorisation de séjour au Luxembourg depuis au moins 7 années consécutives, précédant immédiatement la demande en naturalisation, et y avoir sa résidence effective pendant la même période.
    Pour les demandeurs reconnus au Luxembourg comme réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, la période entre la date du dépôt de la demande d'asile et la date de la reconnaissance du statut de réfugié par le ministre compétent est assimilée à un séjour autorisé au sens de la loi. A titre de preuve, il y a lieu de remettre un certificat délivré par le ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de l’Immigration ;
  • satisfaire aux exigences d’honorabilité. En effet, la naturalisation est refusée au demandeur :
    • lorsque, dans le cadre de sa demande en naturalisation, il a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude ;
    • lorsqu’il a fait l’objet, soit dans le pays, soit à l’étranger, d’une condamnation à une peine criminelle ou d’une condamnation à l’emprisonnement ferme d’une durée d’un an ou plus et que les faits à la base de la condamnation constituent également une infraction pénale en droit luxembourgeois et que, le cas échéant et sauf le bénéfice d’une réhabilitation, la peine ait été définitivement exécutée moins de 15 ans avant l’introduction de la demande en naturalisation.

Démarches préalables

 

Afin d'être admissible à la naturalisation à la nationalité luxembourgeoise, le demandeur doit au préalable :

  • avoir réussi l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée.
    Est dispensé de l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée, le demandeur :
    • qui a accompli au moins 7 années de sa scolarité au Luxembourg dans le cadre de l’enseignement public luxembourgeois ou de l’enseignement privé appliquant les programmes d’enseignement public luxembourgeois. A titre de preuve, il y a lieu de remettre des certificats délivrés par les services compétents des communes dans lesquelles le demandeur a suivi l’éducation préscolaire ou l’enseignement primaire, des certificats délivrés par les établissements scolaires dans lesquels il a suivi l’enseignement secondaire, ou bien des photocopies certifiées conformes de bulletins scolaires ;
    • qui a disposé d’une autorisation de séjour au Luxembourg avant le 31 décembre 1984 et qui y réside depuis au moins cette date. A titre de preuve, il y a lieu de remettre des certificats de résidence délivrés par les communes compétentes ;
  • avoir suivi des cours d’instruction civique.
    Est dispensé de la participation aux cours d’instruction civique, le demandeur :
    • qui a accompli au moins 7 années de sa scolarité au Luxembourg dans le cadre de l’enseignement public luxembourgeois ou de l’enseignement privé appliquant les programmes d’enseignement public luxembourgeois. A titre de preuve, il y a lieu de remettre des certificats délivrés par les services compétents des communes dans lesquelles le demandeur a suivi l’éducation préscolaire ou l’enseignement primaire, des certificats délivrés par les établissements scolaires dans lesquels il a suivi l’enseignement secondaire, ou bien des photocopies certifiées de bulletins scolaires ;
    • qui a disposé d’une autorisation de séjour au Luxembourg avant le 31 décembre 1984 et qui y réside depuis au moins cette date. A titre de preuve, il y a lieu de remettre des certificats de résidence délivrés par les communes compétentes ;
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