Extrait du registre aux délibérations

          du Conseil communal de BERG

Séance(publique)du           22.05.1990

Date de l’annonce publique de la séance :         16.05.1990

Date de la convocation des conseillers :           16.05.1990

Présents M. M.    Thill, bourgmestre,

                        Berens, Knoch, échevins

                        Arendt, Haas, Diederich, Heck, Watgen, Quinet, conseillers

 

Règlement communal concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches)

 

                        Le conseil communal,

            Vu l’article 107 de la Constitution ;

            Vu la loi communale du 13 décembre 1988 ;

            Vu la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets, notamment ses articles 17, 18, et 19 ;

                        Arrête à l’unanimité :

            Art. 1er.- Pour Toute autorisation par laquelle le bourgmestre accorde une dérogation individuelle prolongeant les heures normales d’ouvertures d’un débit de boissons alcooliques jusqu'à trois heures du matin, il est dû une taxe au profit de la commune dont le montant journalier est fixé à 500.- francs.

            Art.2.- Le débitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation aux heures normales d’ouverture de son débit de boissons alcooliques pour tous les jours de la semaine ou pour certains jours de la semaine adresse au bourgmestre une demande écrite et motivée précisant la dérogation souhaitée.

            Art. 3.- En ce qui concerne les dérogation pour des jours à déterminer par le débitant, l’intéressé adresse au moins cinq jours avant la date pour laquelle il souhaite bénéficier d’une dérogation une demande écrite et motivée au bourgmestre.

                        Le débitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation pour des jours à déterminer par lui-même peut adresser au bourgmestre une demande écrite et motivée pour obtenir des autorisations en blanc qu’il utilisera si l’occasion d’un prolongement de l’heure d’ouverture se présente.

                        Chaque débitant peut acquérir des autorisations en blanc, valables au cours d’une année de calendrier. Le prix du carnet contenant trois autorisations en blanc est fixé à 3.000.- francs. Lorsqu’à la fin de l’année il n’a pas fait usage de toutes les autorisations acquises, il peut retourner les autorisations non utilisées é l’administration communale et se faire rembourser le montant de la taxe payée. Un remboursement n’est plus possible après le 31 mars de l’année qui suit celle pour laquelle la ou les autorisations non utilisée étaient valables.

            Art.4.- Au cas où le bourgmestre accorde l’autorisation demandée, celle-ci est remise au débitant au débitant lorsqu’il a payé la taxe visée à l’article 1er pour toute la durée de validité de l’autorisation. Le débitant doit afficher cette autorisation à un endroit visible de l’extérieur. L’autorisation est dressée en trois exemplaires dont un est destiné au débitant, un à l’administration communale et un à la Brigade de Gendarmerie.

                        Le débitant qui a obtenu des autorisations à blanc est tenu d’informer l’administration communale et la Brigade de la Gendarmerie chaque fois qu’il à fait usage d’une autorisation et ce le lendemain du jour où il à prorogé l’heure d’ouverture de son débit.

Art.5.- Avant d’émettre une autorisation individuelle de proroger les heures d’ouverture d’un débit de boissons alcooliques le bourgmestre peut demander l’avis des organes de la gendarmerie pour déterminer il y a lieu de craindre ni des troubles à l’ordre et la tranquillité publics ni des inconvénients intolérables pour le voisinage.

Art.6.- Le bourgmestre peut retirer son autorisation lorsque les conditions de son octroi ne sont plus données. Il adresse à cet effet au débitant une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il indique le ou les motifs du retrait.

Art.7.- Sans préjudice de peines plus graves prévues par des dispositions légales, notamment celle fixée aux articles 18 et 19 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets, les contraventions aux dispositions du présent règlement sont punies d’une amende de 250.- à 2500.- francs et un emprisonnement de 1 à 7 jours ou d’une de ces peines seulement.

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