Règlement communal relatif à la gestion des ordures ménagères et assimilées

Le Conseil communal,

Vu l'article 99,102 et 107 de la Constitution;

Vu l'article 50 du décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités;

Vu l'article 46 du décret du 19-22 juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle;

Vu l'article 3, titre XI du décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire;

Vu la loi du 27 juin 1906 concernant la protection de la santé publique;

Vu la loi du 29 juillet 1930 concernant l'étatisation de la police locale;

Vu la loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé;

Vu la loi communale du 13 décembre 1988;

Vu le règlement grand-ducal du ler décembre 1993 relatif à l'aménagement et à la gestion des parcs à conteneurs;

Vu la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines;

Vu la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;

Vu l'avis du médecin de la direction de la Santé en date du 1er août 1995 ;

Arrête:

§ 1

Définitions

Conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1994 relatives à la gestion des déchets, onentend par:

a)    'déchets': toute substance ou tout objet qui relève des catégories figurant à l'annexe 1 de la susdite loi et d'une manière générale, tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon ou dont il a l'obligation de se défaire;

Sont considérés comme des déchets au sens de la susdite loi, les produits et substances destinés à la valorisation jusqu'à ce que ces produits ou substances, ainsi que les matières premières secondaires ou l'énergie qui résultent de l'opération de valorisation soient réintroduits dans le circuit économique.

b)    'déchets ménagers et encombrants': tous les déchets solides et liquides d'origine domestique, quelles que soient leurs dimensions, que les particuliers destinent à l'abandon ou dont ils ont l'obligation de se défaire, à l'exclusion des eaux résiduaires;

c)    'déchets assimilés": tous les déchets dont la nature est identique ou similaire à celle des déchets ménagers et encombrants mais qui ont des origines autres que domestiques;

d)    'déchets problématiques": les déchets générateurs potentiels de nuisances, qui, en raison de leur nature, nécessitent un traitement particulier pour leur collecte, leur transport et leur élimination ou valorisation;

e)    'déchets organiques': la fraction des déchets ménagers et assimilés qui est constituée de matières organiques biodégradables d'origine native ou dérivée.

f)     'déchets ultimes": toute substance, matériau, produit ou objet résultant ou non d'un traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être trié, en tenant compte de la meilleure technologie disponible au moment du dépôt et dont l'application n'entraîne pas de coûts excessifs, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux;

g)    'Valorisation": toute opération prévue à l'annexe III de la susdite loi.

h)    'déchets inertes": les déchets qui

- sont constitués pour la presque totalité de terres et de roches naturelles résultant de leur extraction lors de travaux de construction et qui ne sont pas contaminés par des substances dangereuses ou autres éléments générateurs potentiels de nuisances;

- résultent de travaux routiers et qui sont de nature minérale avec ou sans liants hydrauliques, bitumineux ou à base de goudrons;

- proviennent de chantiers de construction, de rénovation ou de démolition, qui sont principalement de nature minérale et qui ne sont pas contaminés par des substances dangereuses ou autres éléments générateurs potentiels de nuisances.

§ 2

Prévention des déchets

(1) Les producteurs ou détenteurs de déchets sont tenus de réduire dans la mesure du possible la quantité ainsi que la teneur en substances polluantes et nuisibles à l'environnement des déchets destinés à l'abandon.

(2) Les producteurs de déchets sont conseillés par du personnel qualifié en la matière soit au niveau intercommunal, soit au niveau communal sur les possibilités de réduire et de valoriser des déchets.

(3) Toute manifestation et activité organisée sur des places et voies communales ou dans tout autre installation/établissement publique, doit se dérouler de façon à éviter une production abondante de déchets et l'utilisation de produits et de substances nuisibles à l'environnement.

En cas de non-observation répétée des dispositions susdites, l'autorisation afférente au déroulement des manifestations/activités prévues ultérieurement, pourra être refusée aux organisateurs par le collège des bourgmestre et échevins.

L'administration communale se réserve le droit de percevoir en cas de besoin une taxe correspondant aux coûts réels de l'élimination des déchets suivant le règlement taxe y afférent.

§ 3

Enlèvement public des déchets

(1) L'administration communale se charge de l'enlèvement public des déchets ménagers et encombrants ou peut en charger un tiers.

Seule l'administration communale est autorisée à effectuer ou à faire effectuer sur son territoire la collecte, l'évacuation et l'élimination des déchets en provenance des ménages.

(2) L'enlèvement public des déchets ménagers et encombrants comporte:

- La collecte publique des déchets ultimes conformément aux dispositions du paragraphe 5 du présent règlement.

- La collecte publique des déchets organiques conformément aux dispositions du paragraphe 6 du présent règlement et conformément à la disponibilité des installations adéquates au traitement des déchets afférents.

- La collecte publique sur commande des déchets encombrants conformément aux dispositions du paragraphe 7 du présent règlement.

- La Collecte sélective de déchets valorisables et problématiques conformément aux dispositions des paragraphes 8 et 9 du présent règlement.

(3) N'étant pas considérés comme des déchets ménagers, encombrants ou assimilés et sont par conséquent exclus du service d'enlèvement public:

1.       Carcasses de voitures, vieux pneus

2.       Déchets inertes

3.       Neige, glace, terre, matériaux d'excavations et de démolitions

4.       Matières explosives, inflammables ou radioactives

5.       Déchets problématiques notamment médicaments, huiles, piles électriques, produits chimiques, pesticides, peintures, dissolvants, détergents et autres déchets susceptibles d'être récupérés par l'action "Superdreckskëscht"

6.       Déchets industriels, commerciaux et artisanaux non-assimilés aux déchets ménagers et encombrants

7.       Les cadavres d'animaux, les matières fécales animales et humaines ainsi que les résidus de viande lorsqu'ils sont couverts par une autre législation

8.       Déchets liquides et gazeux

9.       Eaux usées

10.     Déchets hospitaliers et assimilés

11.     Les déchets qui font l'objet de collectes à domicile et / ou dont la collecte séparée

         est assurée par des bulles, conteneurs ou autres récipients publics installés sur le territoire      

        de la commune ou bien dans des parcs à conteneurs communaux ou régionaux.

 

(4) L'enlèvement des déchets ménagers s'effectue uniquement par des poubelles appropriées et agréées par l'administration communale.

(5) Les poubelles appropriées pour la collecte des déchets ménagers sont mises à la disposition des ménages par l'administration communale.

Le conseil communal décide, si les poubelles peuvent soit être achetées à un prix à fixer par règlement spécial ou bien soit être prises en location par les utilisateurs.

(6) Sont acceptées à l'enlèvement public, uniquement les poubelles fournies par l'administration communale et correspondant aux volumes suivants:

a) Poubelles à              50 litres

b) Poubelles à              60 litres

c) Poubelles à              80 litres

d) Poubelles à           120 litres

e) Poubelles à            240 litres

 

(7) Le poids maximum des poubelles ne peut dépasser en aucun cas 35 kg.

(8) Tout immeuble destiné à l'habitation est tenu d'installer sur sa propriété une ou plusieurs

poubelles. Le choix du nombre et du volume des poubelles incombe au propriétaire ou bien au locataire de l'immeuble.

(9) En ce qui concerne la collecte de déchets ménagers et assimilés en provenance de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, ceux-ci sont responsables d'assurer un volume et un nombre de poubelle(s) suffisant(s) pour l'enlèvement des déchets produits.

(10) L'administration communale est autorisée à demander une augmentation du volume et du nombre de poubelles auprès des utilisateurs dont les poubelles, d'après les constatations faites par leurs propres services, débordent régulièrement.

(11) Les usagers sont tenus de garder les poubelles dans un état propre. Les récipients doivent être remplis de manière à ce que leurs couvercles ferment convenablement. Si tel n'est pas le cas, le vidange pourra être refusé. L'enfoncement forcé des ordures est interdit.

(12) Le jour de l'enlèvement, les déchets ménagers et encombrants sont enlevés suivant un plan à établir par le collège des bourgmestre et échevins.

Les poubelles et les déchets encombrants sont à positionner avant 7.00 heures du matin en un endroit bien accessible pour les services d'enlèvement.

Après leur vidange, les poubelles doivent être rentrées le plus rapidement possible.

(13) L'administration communale se réserve le droit de marquer ou d'étiqueter en cas de besoin les poubelles desservies par l'enlèvement public. Le cas échéant, seules les poubelles pourvues de la marque ou de l'étiquette agréée par l'administration communale seront enlevées.

Les marques ou les étiquettes en question doivent être apposées à l'endroit demandé par l'administration communale de façon qu'elles soient facilement reconnaissables lors de l'enlèvement public.

(14) Les déchets collectés lors de l'enlèvement public passent en possession de l'administration communale.

Les objets de valeurs récupérés entre les ordures sont considérés comme des objets trouvés.

(15) L'administration communale a le droit de contrôler ou de faire contrôler le contenu des poubelles et d'écarter de l'enlèvement public les poubelles non conformes au présent règlement.

(16) L'élimination de déchets ménagers, encombrants et assimilées par des moyens ou procédés autres que ceux prévus par le présent règlement ou par d'autres dispositions légales et réglementaires en la matière est strictement défendu.

§ 4

Raccordement à l'enlèvement Public et utilisation obligatoire

(1) Tout immeuble destiné à l'habitation situé à l'intérieur des limites de la commune, doit être raccordé à l'enlèvement public des déchets.

L'utilisation des poubelles est obligatoire.

(2) Peuvent être exclus du raccordement obligatoire à l'enlèvement public pour certaines fractions de déchets seulement ou pour toutes les fractions en général, les immeubles destinés à l'habitation présentant jamais, très rarement ou irrégulièrement des déchets susceptibles d'être enlevés.

Cette dérogation à la disposition de l'alinéa (1) peut être accordée par le collège des bourgmestre et échevins sur présentation d'une demande écrite et motivée.

L'autorisation de déroger peut être retirée par le collège des bourgmestre et échevins lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies.

(3) Peuvent être exclu de l'enlèvement public, les immeubles destinés à l'habitation ou des 

industries, commerces et artisans qui par leur situation géographique entraîneraient des coûts

supplémentaires et/ou qui par la nature des poubelles utilisées ne peuvent être vidées en même   temps avec les poubelles définies sous l'article 3 alinéa 6.

(4) Les changements relatifs à la situation de propriété entraînant des modifications concernant la collecte publique des ordures doivent être signalées dans les plus brefs délais à l'administration communale.

§ 5

Enlèvement des déchets ultimes

(1) La poubelle pour déchets ultimes est exclusivement réservée à cette fraction de déchets.

(2) L'élimination de monocharges par le biais de la poubelle pour déchets ultimes, peu importe leur nature, est interdite.

(3) Des sacs en poubelle appropriés et agréés par l'administration communale sont également acceptés à l'enlèvement public des déchets ultimes.

Le jour de l'enlèvement, les sacs fermés convenablement doivent être placés en un endroit bien accessible par les services d'enlèvement.

Leur poids maximum ne peut dépasser en aucun cas 35 kg.

(4) L'enlèvement public des déchets ultimes s'effectue hebdomadairement ou bihebdomadairement selon les besoins et suivant la décision du collège des bourgmestre et échevins.

§ 6

Enlèvement des déchets organiques

(1) Les producteurs de déchets sont tenus d'assurer le traitement de déchets organiques soit par compostage à domicile soit par tout autre procédé écologiquement approprié - ou bien assurer leur enlèvement par la collecte publique.

(2) L'enlèvement des déchets ménagers et assimilés constitués de matières organiques d'origine native ou dérivée est réservé aux collectes sélectives appropriées.

Les déchets organiques constitués de matières organiques doivent être remplis dans les poubelles réservées aux déchets organiques.

Les déchets végétaux liés aux activités de l'aménagement des espaces verts et dont les dimensions ne permettent pas un enlèvement par la poubelle appropriée, sont enlevés par des collectes spéciales.

(3) Pour des raisons d'ordre technique ou hygiénique, l'administration communale peut exclure certains déchets organiques de la collecte sélective. La liste des déchets afférents est déterminée suivant un règlement spécial. 

(4) Les déchets organiques exclus de la collecte sélective sont à éliminer par le biais de la poubelle pour déchets ultimes ou par d'autres collectes appropriées sans préjudicier d'autres dispositions légales.

(5) A la récupération de la fraction organique des déchets ménagers sont également admis des sacs en plastique biodégradable ou en papier appropriés et agréés par l'administration communale.

§7

Enlèvement des déchets encombrants

(1) L'enlèvement des déchets encombrants se fait uniquement sur commande.

Le producteur de déchets doit signaler à l'administration communale ou au tiers responsable de l'enlèvement au plus tard 24 heures avant le déroulement de la collecte, le lieu et la quantité des déchets encombrants à enlever.

(2) Sont exclus de l'enlèvement, les déchets encombrants qui en raison de leur dimension ou de leur poids causent des problèmes de chargement.

(3) Seuls les déchets figurant sur une liste à définir par un règlement spécial sont acceptés à la collecte publique de déchets encombrants.

§ 8

Collecte sélective par conteneurs ou collecte à domicile

(1) L'administration communale prend les mesures nécessaires en vue de réaliser la collecte sélective de la fraction des déchets susceptibles d'être valorisés se trouvant dans les déchets en provenance des ménages de leur commune.

(2) L'élimination de déchets susceptibles d'être valorisés dont la récupération sélective est 

est assurée par l'installation de conteneurs à des endroits accessibles au Public ou par

des collectes à domicile, est interdite moyennant l'enlèvement public des déchets

ménagers et encombrants.

(3) La liste des déchets acceptés à la collecte sélective est définie suivant un règlement spécial.

(4) Les conteneurs publics destinés à la collecte sélective sont exclusivement réservés à la fraction de déchets correspondant à l'inscription du conteneur.

(5) Le dépôt de déchets à côté ou dans les environs des conteneurs destinés à la collecte sélective est strictement interdit.

(6) L'enfoncement forcé des déchets ou le débordement des conteneurs poubelles ou autres récipients destinés à collecte sélective est strictement interdit.

§ 9

Déchets problématiques

(1) Les déchets problématiques en provenance des ménages doivent être collectés et éliminés séparément des autres déchets ménagers.

(2) La collecte et l'enlèvement des déchets problématiques en provenance des ménages ainsi qu'en provenance des entreprises et établissements, pour autant qu'il s'agisse de quantités minimes comparables à celles produites par les ménages, se fait par des installations mobiles ou stationnaires appropriées mis à leur disposition.

(3) Les déchets problématiques doivent être remis à du personnel qualifié en la matière.

Le dépôt sans surveillance de déchets problématiques à des endroits publics est strictement interdit.

§ 10

Déchets inertes

(1) Les déchets inertes provenant des particuliers doivent être collectés et éliminés séparément des autres déchets ménagers.

(2) Les producteurs ou détenteurs de déchets inertes sont tenus de procéder à un tri préalable afin de faciliter et d'assurer un traitement spécifique ultérieure.

(3) L'acceptation de déchets inertes au sein des infrastructures destinées à leur récupération est limitée aux quantités pas trop importantes en poids et/ou en volume.

La décision quant aux quantités de déchets inertes acceptés dans les installations appropriées, appartient à l'appréciation de l'administration communale.

Sous l'approbation du ministre compétent, l'administration communale est tenue de mettre à la disposition des particuliers concernés un autre moyen de collecte pour les quantités excédantes.

§ 11

Perception de taxes

(1) L'administration communale perçoit des taxes pour la collecte, l'évacuation et l'élimination des déchets et de matières valorisables. Les montants des taxes sont fixés par règlement spécial.

(2) Les taxes afférentes sont perçues auprès des utilisateurs des services de l'enlèvement public et de la collecte sélective d'après les modalités à fixer par règlement-taxe.

(3) Les taxes relatives à l'enlèvement public des déchets ménagers sont déterminées sur base du volume ou du poids des récipients mis à la disposition des utilisateurs.

(4) En cas de changement de propriétaires ou de locataires, les taxes afférentes à l'enlèvement public des déchets commencent à courir le ler jour du mois qui suit. Le nouveau propriétaire ou locataire doivent informer l'Administration communale en cas de changement de propriétaire ou de locataire.

(5) Pour l'enlèvement des déchets encombrants, l'administration communale perçoit directement auprès de l'utilisateur une taxe afférente, à fixer par règlement-taxe, mesurée sur base du volume des déchets enlevés.

 § 12

Sanctions

- Toute infraction aux dispositions du présent règlement est punie d'une amende de

1.000.- frs à 10.000.- frs sauf les cas où la loi en dispose autrement.

§ 13

Disposition finale

Toutes les dispositions antérieures contraires au présent règlement sont abrogées.

 

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